Dépassement d'honoraires : qui le rembourse, et comment le connaître avant ?

Vérifié le 16 octobre 2026 sur Service-Public.gouv.fr, Légifrance et ameli.fr (pages citées en fin de page). Prochaine relecture : janvier 2027, à la publication des nouveaux tarifs.

La réponse courte

L'Assurance Maladie ne rembourse jamais un dépassement d'honoraires : elle calcule son remboursement sur une base fixée par la convention, quel que soit le prix facturé. Le dépassement est à votre charge, ou à celle de votre complémentaire santé selon votre contrat, et le médecin doit vous en informer avant la consultation, par affichage dans tous les cas et par écrit dès que le dépassement atteint 70 €.

Exemple aux tarifs du 1er janvier 2026 (ameli, page des consultations du 2 octobre 2026) : une consultation de spécialiste sur orientation du médecin traitant, facturée 70 € par un médecin de secteur 2 sans OPTAM, est remboursée 14,10 €. Les 55,90 € restants dépendent de votre complémentaire.

Ce que dit la règle

Service-Public.gouv.fr (fiche vérifiée le 3 juillet 2026) rappelle que tout professionnel de santé doit afficher dans sa salle d'attente ses tarifs de consultation, le montant des dépassements le cas échéant, et indiquer clairement s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2. Les établissements affichent la même information dans leurs salles d'attente et sur leur site internet.

Le seuil de l'information écrite vient de l'arrêté du 30 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juillet 2018 : quand les dépassements d'honoraires des actes facturés atteignent 70 €, le professionnel remet au patient, avant les soins, un document qui décrit les actes, les honoraires et, le cas échéant, la part prise en charge par la Sécurité sociale. Les actes indissociables réalisés lors de consultations ultérieures comptent dans ce seuil. Pour une téléconsultation ou une visite à domicile, l'information est donnée « par tout moyen » avant le rendez-vous (article 8 du même arrêté).

Le respect de ces obligations est contrôlé par la DGCCRF, et une conciliation est possible auprès de la commission des usagers de l'établissement (Service-Public.gouv.fr).

Qui rembourse quoi

Qui	Ce qu'il prend en charge
Assurance Maladie	70 % de la base de remboursement dans le parcours de soins, moins la participation forfaitaire de 2 €. Jamais le dépassement.
Complémentaire santé	Le ticket modérateur, et le dépassement selon le niveau de garantie du contrat.
Vous	Ce qui reste, et la participation forfaitaire.

Un point change tout : le médecin adhère ou non à l'OPTAM. Adhérent, sa base de remboursement est celle du secteur 1 (31,50 € pour un spécialiste sur orientation, remboursé 20,05 €). Non adhérent, la base tombe à 23 € et le remboursement à 14,10 €. Le guide OPTAM, c'est quoi explique ce contrat.

Le plafond des contrats responsables

La plupart des complémentaires sont des contrats dits « responsables ». L'article R871-2 du code de la sécurité sociale leur impose deux limites pour les dépassements d'un médecin non adhérent à un dispositif de pratique tarifaire maîtrisée : la prise en charge ne peut pas dépasser 100 % du tarif de la Sécurité sociale, et elle doit rester inférieure d'au moins 20 points à ce que le contrat prévoit pour un médecin adhérent. L'article R871-1 interdit en outre à ces contrats de couvrir la majoration appliquée hors parcours de soins.

Pour lire un tableau de garanties, retenez que « 150 % » ou « 200 % » s'entend en général de la base de remboursement, part de l'Assurance Maladie comprise.

Un exemple chiffré

Spécialiste de secteur 2 sur orientation du médecin traitant, consultation facturée 70 €, contrat responsable qui annonce 200 % pour les médecins OPTAM. Tarifs du 1er janvier 2026.

• Médecin adhérent à l'OPTAM : base 31,50 €. Assurance Maladie 20,05 €. Le contrat peut aller jusqu'à 200 % de 31,50 €, soit 63 €, part de l'Assurance Maladie comprise : la complémentaire verse au plus 40,95 €. Reste à votre charge : 9 €, participation forfaitaire incluse.
• Médecin non adhérent : base 23 €. Assurance Maladie 14,10 €. Le contrat est plafonné à 100 % de 23 € au total : la complémentaire verse au plus 6,90 €. Reste à votre charge : 49 €.

Les montants de la complémentaire sont des plafonds réglementaires ; votre contrat peut prévoir moins. Seule une simulation de votre complémentaire, sur votre contrat, donne le reste à charge réel.

Les cas particuliers

• Complémentaire santé solidaire : aucun dépassement ne peut vous être facturé, sauf exigence particulière de votre part, par exemple un rendez-vous hors horaires (ministère chargé de la santé, page mise à jour le 18 septembre 2026).
• Établissements publics de santé : aucun dépassement n'est possible (Service-Public.gouv.fr).
• Hors parcours de soins : le remboursement baisse et un spécialiste de secteur 1 peut facturer plus que le tarif. Voir consulter un spécialiste sans médecin traitant.
• Secteur 1 : pas de dépassement, sauf exigence particulière du patient (horaire, visite non justifiée).

Le connaître avant de réserver

Dans l'ordre : l'Annuaire santé d'ameli.fr indique le secteur et le type d'honoraires de chaque praticien ; la fiche de l'agenda en ligne affiche souvent le secteur, parfois une fourchette de tarifs ; le secrétariat répond à toute demande sur les honoraires. L'observatoire Doctalert publie les délais au premier créneau publié en ligne par spécialité dans les 10 plus grandes villes (classement), sans croisement avec les honoraires à ce jour. Doctalert est un service indépendant, non affilié à la plateforme de réservation ni à aucun praticien.

Questions-réponses

Le médecin peut-il me facturer un dépassement sans m'avoir prévenu ?

Il doit afficher ses tarifs et vous informer avant les soins ; au-delà de 70 € de dépassement, par écrit. En cas de manquement, la DGCCRF et la conciliation prévue par le code de la santé publique sont les voies indiquées par Service-Public.gouv.fr.

Ma mutuelle rembourse « 100 % » : le dépassement est-il couvert ?

Non. 100 % de la base correspond au tarif de la Sécurité sociale : la complémentaire complète seulement le ticket modérateur. Le dépassement reste à votre charge. Le guide secteur 1, secteur 2, OPTAM donne les repères par secteur.