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Réponses courtes réglementaires

Trouver un médecin traitant qui accepte de nouveaux patients : démarches et recours

Annuaire santé, organisations territoriales, accompagnement de la caisse, patients en ALD, médiateur : les démarches officielles, dans l'ordre, et leurs limites.

Vérifié le 13 octobre 2026 sur les pages de l'Assurance Maladie et de l'Ordre des médecins citées en fin de page. Prochaine relecture : janvier 2027. En cas d'urgence, appelez le 15 (ou le 112).

La réponse courte

Aucun organisme ne peut vous attribuer d'office un médecin traitant : c'est un accord entre vous et un médecin, qui a le droit de refuser. Les démarches officielles servent à trouver ce médecin plus vite : l'Annuaire santé d'ameli.fr et les appels aux cabinets, puis les organisations coordonnées territoriales, l'accompagnement personnalisé de votre caisse et, en dernier recours, son médiateur.

Une réserve traverse tout ce guide : un créneau publié en ligne n'est pas un médecin traitant. Un généraliste peut ouvrir son agenda à des consultations ponctuelles et refuser les nouvelles déclarations. Ce guide parle de démarches et de remboursement ; il ne donne aucun avis médical.

Pourquoi c'est difficile

Selon le rapport de la Cour des comptes sur le dispositif du médecin traitant (30 septembre 2026), 6,3 millions d'assurés adultes n'avaient pas de médecin traitant déclaré en 2025. Le refus d'un cabinet n'est pas une faute. L'article 47 du code de déontologie médicale permet à un médecin, hors urgence, de refuser ses soins pour des raisons professionnelles, et le Conseil national de l'Ordre des médecins cite en premier exemple « une file active de patients trop importante » (fiche pratique d'octobre 2019). Le médecin doit vous en dire la raison.

Ce droit a une limite nette : un refus ne peut jamais être discriminatoire. La même fiche rappelle qu'un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne parce qu'elle bénéficie de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État, ni pour l'un des motifs de l'article 225-1 du code pénal (origine, état de santé, handicap, lieu de résidence, entre autres).

Les démarches, dans l'ordre

1. Repérer les cabinets et appeler

L'Annuaire santé d'ameli.fr liste les médecins par commune et par spécialité. L'équipe ameli y renvoie sur son forum (réponses de 2024 à 2026), puis conseille d'appeler directement les cabinets du secteur. Des assurés signalent sur le même fil que l'annuaire ne dit pas toujours si un médecin accepte de nouveaux patients : seul l'appel le dit.

Le choix est libre et sans contrainte géographique (ameli, page « Choisir et déclarer votre médecin traitant », 13 janvier 2026). Le médecin traitant peut être un généraliste ou un spécialiste, en secteur 1 ou en secteur 2. Dans un cabinet de groupe, vous désignez un médecin précis ; ses confrères peuvent le remplacer.

Limite : il faut rappeler, et chaque cabinet a sa règle.

2. Les organisations coordonnées territoriales

L'Assurance Maladie décrit ces structures dans une page du 14 décembre 2022 : maisons de santé pluriprofessionnelles, centres de santé, équipes de soins primaires ou communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Elles s'adressent aux personnes sans médecin traitant, et ont pour mission de les aider, à terme, à en désigner un. Les consultations qu'elles organisent sont remboursées comme dans le parcours de soins. La liste de votre département, quand elle existe, s'affiche dans la rubrique « Près de chez vous » de cette page.

Limite : toutes les caisses n'en listent pas, et plusieurs assurés rapportent sur le forum ameli que l'organisation contactée n'a pas pu les aider.

3. L'accompagnement personnalisé de votre caisse

La mission accompagnement santé de l'Assurance Maladie s'adresse aux personnes qui rencontrent des obstacles pour se soigner, dont la difficulté à obtenir un rendez-vous (ameli, page du 19 janvier 2026). Un conseiller fait le point sur vos droits et vos besoins, puis suit votre situation. La demande se fait à l'accueil de votre caisse, par la messagerie de votre compte ameli ou par téléphone au 36 46.

Limite : le conseiller vous oriente ; il ne peut pas obliger un médecin à vous accepter.

4. Si vous êtes en affection de longue durée

Les personnes en ALD exonérante doivent elles aussi désigner un médecin traitant : c'est lui qui établit le protocole de soins (ameli, 13 janvier 2026). Le sujet est devenu une priorité de l'Assurance Maladie. Son communiqué du 8 juin 2023 indique que le nombre de patients en ALD sans médecin traitant est passé de 510 000 fin 2018 à 714 000 fin 2022, et qu'un plan d'actions a été demandé par le ministre de la Santé. Des caisses ont depuis lancé des actions locales avec les médecins de leur territoire.

Ce que vous pouvez faire : signaler votre situation à votre caisse, en précisant que vous êtes en ALD sans médecin traitant, et demander l'accompagnement décrit plus haut. En attendant, les spécialistes inscrits sur votre protocole de soins se consultent directement, sans pénalité (ameli, 23 avril 2026).

5. Le médiateur de votre caisse

Chaque caisse a un médiateur, qui a pris la suite de l'ancien conciliateur avec la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. Selon ameli (page du 5 septembre 2024), il faut d'abord adresser une réclamation à votre caisse ; si elle n'aboutit pas, vous pouvez saisir le médiateur. Si vous estimez avoir subi un refus de soins, vous pouvez le saisir directement. La saisine se fait depuis votre compte ameli ou par courrier.

Limite : le médiateur n'a pas de pouvoir de décision ; il rend des avis et propose des solutions amiables. Un refus motivé par une patientèle complète n'est pas, en soi, un refus de soins discriminatoire.

6. Déclarer le médecin, une fois trouvé

La déclaration se fait en ligne par le médecin, lors d'une consultation, avec votre carte Vitale, ou par le formulaire S3704 signé par vous et par lui (ameli, 13 janvier 2026). Pour un enfant de moins de 16 ans, un parent fait la déclaration ; entre 16 et 17 ans, le jeune choisit, et un parent signe aussi. Changer de médecin traitant ne demande aucune justification.

En attendant : ce que coûtent vos consultations

Sans médecin traitant déclaré, vos consultations sont hors parcours. Pour un généraliste de secteur 1 à 30 €, l'Assurance Maladie rembourse 8,40 € au lieu de 19 € (page des consultations, mise à jour le 2 octobre 2026, tarifs au 1er janvier 2026). Trois exceptions comptent ici : les consultations organisées par une organisation coordonnée territoriale, les enfants de moins de 16 ans, et les spécialistes du protocole pour une personne en ALD exonérante. Le guide consulter un spécialiste sans médecin traitant détaille les autres cas.

Un créneau en ligne n'est pas un médecin traitant

L'observatoire Doctalert relève chaque lundi les agendas de généralistes publiés en ligne dans les 10 plus grandes villes, avec une mesure nommée : le délai au premier créneau publié en ligne. Pour la dernière semaine publiée, la part des généralistes signalés avec un créneau avant 7 jours est de 29,8 % (relevé du 12 octobre 2026), et la part des agendas sans aucun créneau en ligne de 30,7 % (relevé du 12 octobre 2026).

Ces chiffres disent qu'une consultation ponctuelle se trouve, pas qu'un médecin accepte de nouveaux patients au long cours. L'observatoire ne mesure pas cette acceptation. Un rendez-vous ponctuel reste pourtant une occasion de poser la question en face, plutôt qu'au téléphone. Le guide médecin généraliste : trouver un créneau cette semaine et la page médecin généraliste donnent les chiffres par ville.

Une alerte Doctalert peut vous prévenir quand un créneau de généraliste se libère dans votre zone. Le service est indépendant, non affilié à la plateforme de réservation ni à aucun praticien, et il ne dit pas si le médecin acceptera d'être votre médecin traitant.

Questions-réponses

La caisse peut-elle me désigner un médecin traitant ?

Non. La déclaration suppose l'accord du médecin et le vôtre (ameli, 13 janvier 2026). La caisse peut vous orienter, vous accompagner, ou signaler votre situation aux médecins et aux organisations de votre territoire ; elle ne peut pas imposer un patient à un médecin.

Un médecin a-t-il le droit de refuser de devenir mon médecin traitant ?

Oui, hors urgence, pour des raisons professionnelles, comme une patientèle trop importante, ou personnelles (article 47 du code de déontologie, fiche de l'Ordre d'octobre 2019). Il ne peut jamais refuser pour un motif discriminatoire, ni parce que vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État.

Mon médecin traitant part à la retraite : que se passe-t-il ?

La déclaration ne se transfère pas toute seule. Il faut déclarer un nouveau médecin traitant ; le changement prend effet à la date de cette nouvelle déclaration (ameli, 13 janvier 2026). Les démarches de ce guide s'appliquent de la même façon.

Une téléconsultation peut-elle remplacer un médecin traitant ?

Pas au sens de la déclaration. Selon ameli (14 décembre 2022), les téléconsultations organisées par une organisation coordonnée territoriale sont remboursées comme dans le parcours de soins, mais les plateformes qui n'exercent qu'à distance, pour des patients de tout le territoire, ne permettent pas de désigner un médecin traitant.

Qui contacter si rien n'aboutit ?

Votre caisse, par l'accueil, le compte ameli ou le 36 46, pour demander l'accompagnement personnalisé. Puis, si votre réclamation n'aboutit pas, le médiateur de la caisse. Pour une consultation sans attendre, le guide aucun créneau disponible : que faire compare les autres options.

Sources

  1. Choisir et déclarer votre médecin traitant, Assurance Maladie (ameli.fr) (2026-01-13) — ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  2. Médecin traitant et parcours de soins coordonnés, Assurance Maladie (ameli.fr) (2026-04-23) — ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  3. Difficile de trouver un médecin traitant ? Les organisations coordonnées territoriales peuvent aider, Assurance Maladie (ameli.fr) (2022-12-14) — ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  4. Bénéficier d'un accompagnement personnalisé en cas de difficulté pour se soigner, Assurance Maladie (ameli.fr) (2026-01-19) — ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  5. Comment saisir le médiateur ?, Assurance Maladie (ameli.fr) (2024-09-05) — ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  6. 12 000 patients en ALD sans médecin traitant dans les Yvelines : la CPAM lance un plan d'action avec ses partenaires, Assurance Maladie (communiqué de presse) (2023-06-08) — assurance-maladie.ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  7. Le refus de soins (fiche pratique, articles 7 et 47 du code de déontologie), Conseil national de l'Ordre des médecins (2019-10) — conseil-national.medecin.fr · consulté le 2026-10-13
  8. Trouver un médecin traitant qui prend de nouveaux patients (réponses de l'équipe ameli, 2024-2026), Forum ameli, Assurance Maladie (2026-03-06) — forum-assures.ameli.fr · consulté le 2026-10-13
  9. Le dispositif du médecin traitant, Cour des comptes (2026-09-30) — ccomptes.fr · consulté le 2026-10-13

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