Rendez-vous non honoré : que risque-t-on, et peut-on être facturé ?

Vérifié le 16 octobre 2026 sur le Conseil constitutionnel, Légifrance et le Sénat (sources en fin de page). Les textes peuvent changer à chaque loi de financement : prochaine relecture en janvier 2027.

La réponse courte

Au 16 octobre 2026, aucune loi ne permet de vous facturer un rendez-vous médical manqué : la pénalité votée fin 2024, dite « taxe lapin », a été censurée par le Conseil constitutionnel le 28 février 2025, et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 n'en contient aucune. Ce que vous risquez est ailleurs : le praticien peut refuser de vous reprendre, et la plateforme de réservation lui permet de bloquer votre prise de rendez-vous en ligne après plusieurs absences.

Un médecin ne peut pas non plus vous réclamer des honoraires pour une consultation qui n'a pas eu lieu : le code de déontologie limite les honoraires aux « actes réellement effectués » (article R4127-53 du code de la santé publique).

Ce que dit la règle

L'article 52 de la loi de financement pour 2025 créait un article L1111-3-4-1 du code de la santé publique autorisant une pénalité à la charge du patient absent, avec une possible préautorisation bancaire, le montant et le délai de prévenance étant renvoyés à un décret. Le Conseil constitutionnel l'a jugé contraire à la Constitution (décision n° 2025-875 DC, paragraphes 37 à 43) : en ne définissant ni la nature de la pénalité, ni son montant, ni ses conditions, le législateur a « privé de garanties légales » le droit à la protection de la santé. Le Conseil ajoute qu'un dispositif incitatif reste possible s'il est encadré par la loi elle-même.

Pour 2026, le Sénat a de nouveau déposé un amendement en ce sens le 18 novembre 2025 (n° 236 rect. bis : pénalité plafonnée au prix de la consultation, exonérations pour motif impérieux ou de santé, montant par décret). Il a été déclaré irrecevable au regard de la loi organique. La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, lue en entier le 16 octobre 2026, ne contient aucune disposition sur les rendez-vous non honorés.

Il n'existe donc ni décret, ni montant, ni empreinte bancaire obligatoire. Les chiffres de « 5 € » ou « 5 à 20 € » qui circulent viennent d'annonces de 2024, jamais entrées en vigueur.

Ce que vous risquez vraiment

• Le refus de nouveau rendez-vous. Un praticien libéral peut refuser de recevoir un patient hors urgence, dans le respect de la déontologie, y compris après des absences non prévenues.
• Le blocage de la réservation en ligne. Le communiqué de Doctolib du 3 juillet 2024 décrit, parmi ses fonctionnalités, « le blocage de la prise de rendez-vous en ligne » par un praticien pour un patient « après plusieurs rendez-vous non honorés ». Vous pouvez encore appeler le cabinet, qui décide.
• Les messages de sensibilisation. La même plateforme envoie un message après un rendez-vous non honoré ou une annulation à moins de 48 heures.
• Une facturation contestable. Si un cabinet vous demande de payer une consultation non réalisée, l'article R4127-53 vous protège : vous pouvez saisir le conseil départemental de l'Ordre.

Un exemple chiffré

Sur 100 rendez-vous de médecin généraliste pris sur la plateforme en juin 2024, entre 2 et 3 patients ne sont pas venus sans prévenir (communiqué du 3 juillet 2024 : 2,6 % pour les généralistes et pédiatres, 3,1 % pour les spécialistes, 4,7 % pour les dentistes, 3,3 % toutes spécialités). Côté créneau, quand un patient annule à moins de 48 heures, la place n'est reprise que dans 52 % des cas chez les spécialistes. Le guide rendez-vous annulés et non repris détaille ces taux.

Le coût d'un « lapin » n'est donc pas une amende : c'est un créneau perdu pour un autre patient, et une place en moins pour vous chez ce praticien.

Les cas particuliers

• Annulation tardive mais prévenue : ce n'est pas un rendez-vous non honoré au sens de la plateforme. Les délais d'annulation en ligne sont fixés par chaque soignant, de 30 minutes à 16 heures avant le rendez-vous ; passé ce délai, un appel au cabinet suffit (centre d'aide patients, 27 juin 2025). Voir annuler un rendez-vous médical.
• Téléconsultation payée d'avance : certaines plateformes de téléconsultation facturent au moment de la réservation. Le remboursement en cas d'absence relève de leurs conditions générales, pas du code de déontologie ; lisez-les avant de payer.
• Acte hors nomenclature ou esthétique : un acompte peut être demandé par contrat pour certains actes non remboursés. C'est un engagement civil, distinct de la consultation médicale.

Et si vous ne pouvez pas venir

Le plus utile est d'annuler tôt : le créneau redevient visible et un autre patient peut le prendre. Pour trouver vous-même une place plus proche, l'observatoire Doctalert publie chaque semaine le délai au premier créneau publié en ligne par spécialité et par ville (observatoire), et un service d'alerte peut surveiller les créneaux libérés dans votre zone. Doctalert est un service indépendant, non affilié à la plateforme de réservation ni à aucun praticien.

Questions-réponses

La « taxe lapin » existe-t-elle en 2026 ?

Non. Censurée le 28 février 2025, absente de la loi de financement pour 2026 promulguée le 30 décembre 2025. Un nouveau texte reste possible : cette page sera relue à chaque loi de financement.

Un cabinet peut-il exiger une empreinte bancaire à la réservation ?

Aucune loi ne l'impose ni ne l'autorise pour une consultation remboursable. Un praticien ne peut pas facturer un acte non réalisé (article R4127-53). Si on vous le demande, vous pouvez refuser et, au besoin, en informer l'Ordre départemental. Un rendez-vous manqué n'entraîne par ailleurs aucune démarche de l'Assurance Maladie.